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Permis d’exploitation

Procédure d’application

  • Demande : déposée au Service du Cadastre Minier, en trois exemplaires, contre récépissé ;
  • peut intervenir à tout moment pendant la période de validité du ou des permis de recherche.

Dossier constitutif de la demande :

  • une demande adressée au Ministre chargé des Mines,
  • les substances correspondantes aux gisements pour lesquels le permis est sollicité ;
  • la définitions des sommets de périmètre demandé ainsi que la superficie ;
  • la localisation du périmètre du permis demandé sur une carte topographique au 1/200 000 ;
  • un plan de détail à une échelle appropriée où les coordonnés des sommets du périmètre sont rattachés à des points biens définis ;
  • un mémoire indiquant les résultats des travaux effectués et dépenses engagées lors de la dernière période de validité ;
  • une étude faisabilité, une étude d’impact sur l’environnement et un programme de réhabilitation des sites à exploiter ;
  • l’engagement du demandeur , en cas d’octroi du permis d’exploitation, à l’attribution de 10% de parts ou d’actions d’apports de la société d’exploitation ;
  • le récépissé de versement du droit fixe.

Attribution : par décret pris en Conseil des Ministres après enquête publique

Durée de validité :

  • permis d’exploitation individuelle valable pour 20 ans, renouvelable tous les 5 ans jusqu’à épuisement des réserves.
  • Permis d’exploitation à petite échelle valable pour 10 ans, renouvelable tous les 5 ans jusqu’à épuisement des réserves.

Délai d’instruction de la demande : un maximum de 4 mois entre le dépôt de la demande et sa présentation au Conseil des Ministres.

Procédure de renouvellement

Demande : déposée au Service du Cadastre Minier en 10 exemplaires contre récépissé, au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.

Dossier constitutif de la demande :

  • une demande adressée au Ministre chargé des Mines ;
  • la situation géographique exacte du ou des gisements pour lesquels le renouvellement est sollicité ;
  • un rapport attestant le maintien de l’activité pendant la période qui expire ;
  • un rapport des travaux effectués sur le permis avec l’appui de tous plans et documents d’exploitation ;
  • une actualisation du plan de développement et d’exploitation du gisement ;
  • un rapport sur les éventuels travaux de recherches entrepris et l’état des réserves des gîtes exploités ;
  • le récépissé de versement du droit fixe.

Attribution du renouvellement : par décret pris en Conseil des Ministres.

Délai d’instruction de la demande de renouvellement : un maximum de 4 mois entre le dépôt de la demande et sa présentation en Conseil des Ministres.

Autres possibilités offertes aux titulaires :

Extension du périmètre géographique : peut être sollicitée à la condition que le périmètre demandé soit contigu au périmètre du permis du initial et ayant un superficie ne dépassant pas la moitié de celle du titre en vertu duquel la demande est présentée.

Cession :

  • ne peut être envisagée qu’en faveur d’une personne morale constituée en vertu des lois du Burkina et y avoir son siège social ;
  • sur demande adressée au ministère chargé des mines, instruite en s’assurant que le cédant a satisfait aux obligations en matière de travaux et que le cessionnaire offre, par rapport au cédant, au moins les mêmes garanties d’exécution des obligations.

Renonciation partielle et totale :

En tout temps autorisée mais doit toutefois être acceptée par l’Administration des mines.